Le 11 Mars 2020 dernier le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio délibérait dans une affaire où la CPAM de Corse du Sud réclamait des indus à un Masseur-Kinésithérapeute de ce département. Le différend portait sur des actes effectués dans le cadre d’une prise en charge de patients âgés, côtés et facturés AMS 9.5.
En septembre 2017, la CPAM avait notifié au Masseur-Kinésithérapeute, un indu d’un montant total de 3977,69 € pour 12 dossiers contestés, du fait d’une rectification d’autorité de ses actes en AMK6 en lieu et place de ses AMS9.5.
Le Masseur-Kinésithérapeute a saisi la commission de recours amiable (CRA) qui a confirmé l’indu.
Le Masseur-Kinésithérapeute n’entendant pas accepter cette situation décidait de saisir la juridiction compétente.
Annoncé il y a plusieurs semaines, le Télésoin avait été demandé au gouvernement par l'ensemble des organisations représentatives de la profession.
Monsieur Olivier VERAN, Ministre des solidarités et de la santé, avait alors annoncé accepter d'autoriser la mise en place du télésoin en kinésithérapie.
Mais nous étions en attente de la parution au Journal officiel de la parution des textes autorisant cette pratique.
L’arrêté autorisant les Masseurs-kinésithérapeutes à la pratique du Télésoin pour certaines prises en charge est enfin paru au journal officiel ce samedi 18 avril 2020 !
– de prendre en compte des demandes d'aides mieux adaptées aux professionnels libéraux ; – de positionner les professionnels libéraux en tant qu'acteurs économiques importants dans la région.
Il nous semble très important en cette période de crise de montrer notre rôle important dans la société tout en mettant en avant nos charges élevées et nos besoins spécifiques. Ce questionnaire a été créé pour cela et ne demande que 3 minutes pour le remplir. Dans le contexte de confinement que nous subissons tous, nous pensons que chacun peut consacrer 3 minutes pour remplir ce questionnaire.
Il serait également très appréciable que vous le fassiez suivre à vos contacts professionnels libéraux (médecins, avocats, experts comptables...) afin qu'il soit plus représentatif et plus crédible aux yeux de la région.
C'est notamment sur la base de votre participation à répondre à ce questionnaire que l'UNAPL13 (Union Nationale des Professions Libérales des BdR) va nous représenter.
Nous vous remercions par avance pour l'attention que vous porterez à notre demande et de la suite favorable que vous lui donnerez.
Confraternellement,
Romain BRIOLOTTA Secrétaire général adjoint FFMKR13 Administrateur UNAPL13